Reunioun - 26 September 2016

COM (2016) 399 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance - Examen de la proposition de Règlement Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 23 juin 2016 et prend fin le 19 septembre 2016.

Docpa n°6867 : Projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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