Reunioun - 6 Juli 2016

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 15 et 24 juin 2016

Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation

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