Reunioun - 8 Juni 2016

Docpa n°6945 : Projet de loi a) concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux, b) abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets

• - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6946 : Projet de loi concernant le transfert national de déchets

• - Rapporteur: Monsieur Gérard Anzia - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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