Commission des Finances et du Budget

Reunioun - 7 Juni 2016

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des 19, 21, 25 et 26 avril 2016 et du 3 mai 2016

  2. Docpa n°6978 : Projet de loi portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts; 2) modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 3) abrogation de la loi modifiée du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°6983 : Projet de loi portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  4. Docpa n°6862 : Projet de loi portant création d'un impôt dans l'intérêt des services de secours

    • - Rapporteur: Madame Joëlle Elvinger - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  5. Examen des documents européens suivants: COM(2016)148 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN concernant un plan d'action sur la TVA Vers un espace TVA unique dans l'Union - L'heure des choix - Le dossier précité ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2016)198 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 20 avril 2016 et prend fin le 15 juin 2016. COM(2016)202 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 14 avril 2016 et prend fin le 09 juin 2016.

  6. Divers