Reunioun - 8 Juni 2016

Discussion sur l'application de la loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 3. de la modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national

Docpa n°6475 : Projet de loi a) portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale et modifiant b) la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire c) la loi modifiée su 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État d) la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe e) la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel f) la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours g) la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics h) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Désignation d'un nouveau rapporteur - Examen du projet de loi et des avis du Conseil d'Etat