Reunioun - 1 Juni 2016

Docpa n°6777 : Projet de loi modifiant, en vue d'instituer la société à responsabilité limitée simplifiée : 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; et 2. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité des comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendement

Docpa n°6820 : Projet de loi portant modification 1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, 2) du Code d'instruction criminelle, 3) du Code pénal

• - Rapporteur: Madame Josée Lorsché - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

• Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale

• Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation

• Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale

• (- Rapporteur: Madame Christine Doerner) Le projet de loi ne figurera plus à l'ordre du jour dès qu'il aura fait l'objet d'un arrêté grand-ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés.

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