Reunioun - 22 Februar 2006
Ordre du jour
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Docpa n°5352 : Projet de loi concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle, modifiant la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et certaines autres dispositions légales
- - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Examen du projet de loi