Ordre du jour
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Docpa n°6947 : Projet de loi portant approbation du Protocole sur l'application provisoire de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Luxembourg, le 1er octobre 2015
- - désignation d'un rapporteur - présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Adoption des projets de procès-verbaux des réunions du 28 septembre 2015, 18 janvier et 22 février 2016
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Dossiers européens: adoption de la liste des documents transmis par les institutions euorpéennes du 12 au 18 mars 2016
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A 9.30 heures: Présentation par M. Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d'Etat, des conclusions du Conseil européen du 17 et 18 mars 2016
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Divers