Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique

Reunioun - 14 Mäerz 2016

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 12, 19 et 23 mars 2015

  2. Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

    • - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Divers