Reunioun - 25 November 2015

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 octobre 2015 et du 18 novembre 2015

Paquet "réforme du droit de la famille" - Présentation par Monsieur le Ministre de la Justice - Echange de vues

Docpa n°6761 : Projet de loi modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies

• - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire

Docpa n°6718 : Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/ CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre ler du Code de commerce

• - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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