Reunioun - 22 September 2015
Ordre du jour
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Docpa n°6772 : Projet de loi modifiant la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ; et transposant la directive 2014/60 du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement n°1024/2012 (refonte)
- - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport
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