Reunioun - 5 May 2015

Docpa n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt

• Docpa n°6280 : Proposition de loi modifiant la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation

• - Auteur: M. Franz Fayot - Examen des dispositions concernant les communes Uniquement pour les membres de la Commission du Logement

Approbation des projets de procès-verbaux des réunions du 3 et du 25 février 2015 (matin et après-midi)

Docpa n°6610 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

• - Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen et adoption d'une série d'amendements

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