Reunioun - 21 Januar 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 7 janvier 2015

Docpa n°6588 : Projet de loi portant a) organisation du secteur des services de taxis et b) modification du Code de la consommation

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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