Reunioun - 7 Januar 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 3 décembre 2014

Docpa n°6518 : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'y introduire le jugement sur accord

• - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6677 : Projet de loi: 1) relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et 2) favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée

• - Rapporteur: Monsieur Guy Arendt - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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