Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale

Reunioun - 11 Dezember 2014

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6753 : Projet de loi portant modification du paragraphe (3) de l'article 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail

    • - Rapporteur: M. Georges Engel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport