Reunioun - 26 November 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions suivantes: - 3 novembre 2014 (réunion jointe avec la Commission des Finances) - 6 novembre 2014 (réunion jointe avec la Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports) - 19 novembre 2014

Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Préparation d'un débat en commission - Approbation d'un projet de lettre - Etablissement d'une liste des interlocuteurs

Docpa n°6677 : Projet de loi: 1) relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et 2) favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

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