Reunioun - 12 November 2014

approbation des projets de procès-verbaux des réunions jointes (Commission de la Force publique et de la Commission juridique) du 26 juin et du 16 septembre 2014 et de la réunion jointe (Commission de la Santé et de la Sécurité sociale et de la Commission juridique) du 22 octobre 2014

Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

• - Présentation du projet de loi

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