Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique

Reunioun - 2 Oktober 2014

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 4 et 18 septembre 2014

  2. Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

    • - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen des articles (articles 13 à 26-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales)

  3. Divers