Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 17 juillet 2014
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Examen des chapitres 17 (articles 172 à 177) et 18 (articles 178 à 186) de la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente (COM(2011) 635 final)
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Divers