Reunioun - 25 Juni 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 4 juin 2014

Docpa n°6518 : Projet de loi portant 1) introduction de la transaction en matière pénale et 2) modification du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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