Sous-commission "Modernisation du droit luxembourgeois des sociétés" de la Commission juridique

Reunioun - 19 Juni 2014

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Désignation du président

  2. Organisation des travaux

  3. Docpa n°5730 : Projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

    • - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Confirmation ou désignation du rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010

  4. Divers