Reunioun - 27 May 2014

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 13 mai 2014

Docpa n°6469 : Projet de loi relatif aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant : - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil

• - Rapporteur : Monsieur Georges Engel - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Etat actuel des travaux en commission