Reunioun - 20 Juni 2013

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 avril 2013

Contrôle de la conformité aux principes de subsidiarité et de proportionnalité des documents suivants: COM(2013)193: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), en ce qui concerne sa date d'application Le délai n'a pas encore été communiqué. * COM(2013)228: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 Le délai de subsidiarité a débuté le 30 avril 2013 et prend fin le 25 juin 2013. * COM(2013)247: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°6941/2011 relatif aux comptes économiques européens de l'environnement Le délai de subsidiarité a débuté le 7 mai 2013 et prend fin le 2 juillet 2013.

Docpa n°6478 : Projet de loi portant - modification * du Code de la consommation * de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, * de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle, * de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, - abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers (organisation des travaux)