Reunioun - 22 May 2013

Docpa n°6446 : Proposition de loi relative à la modification de l'article 6 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Présentation générale

Docpa n°6376 : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du Code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 24 avril 2013 et du 8 mai 2013

Divers