Reunioun - 16 Januar 2013

Docpa n°6444A : Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6408 : Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°6376 : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Suite de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

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