Reunioun - 9 Januar 2013

Suivi de la procédure n° 2010/ 4241 COM c/ LU- Avis motivé concernant les conditions d'admission des avocats européens à la liste I du tableau d'avocats au Grand-Duché de Luxembourg

Docpa n°6376 : Projet de loi portant réforme de la Commission des normes comptables et modification de diverses dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi qu'aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés et modifiant: (1) le titre II du livre Ier du code de commerce (2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (3) la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

• - Rapporteur: Monsieur Léon Gloden - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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