Reunioun - 21 November 2012

Docpa n°6444B : Projet de loi portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de lettre à envoyer au Conseil d'Etat

Docpa n°6444A : Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues avec des représentants du Parquet général

Docpa n°6408 : Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6441 : Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen de l'avis du Conseil d'Etat

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