Reunioun - 19 November 2012

Docpa n°6388 : Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'une série d'amendements

Docpa n°6444 : Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6408 : Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

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