Reunioun - 22 November 2012

Docpa n°6387 : Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; 3. la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics; 5. le Code du travail

• - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Examen des documents européens suivants: a) COM(2012)542 Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux, et modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 123/2009 Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 2 octobre 2012 et prendra fin le 27 novembre 2012. b) COM(2012)541 Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Le document précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 2 octobre 2012 et prendra fin le 27 novembre 2012. c) COM(2012)521 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers La date concernant le délai de subsidiarité n'est pas encore communiquée.