Reunioun - 14 November 2012

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 24 octobre 2012 et du 7 novembre 2012 (10h30 à 11h00)

Docpa n°6103 : Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6388 : Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

• - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

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