Reunioun - 6 Juni 2012

Docpa n°6326 : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen et adoption d'une série d'amendements

Adoption des projets de procès-verbal des réunions des 6 février 2012, 27 mars 2012, 17 et 27 avril 2012 et 4 et 16 mai 2012

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