Reunioun - 11 May 2012

Docpa n°6304B : Projet de loi sur les attachés de justice et portant modification : - du Code d'instruction criminelle; - de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; - de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; - de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Entrevue avec des représentants du Groupement de Magistrats Luxembourgeois - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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