Reunioun - 10 May 2012
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 avril 2012
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Docpa n°6297 : Projet de loi portant création de l'établissement public "Laboratoire National de Santé" et modifiant: - la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales; - loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses; - la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés; - la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public; - la loi modifiée du 24 novembre 2002 relative aux produits biocides; - la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
- - Rapportrice: Mme Claudia Dall'Agnol - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat