Reunioun - 17 Abrëll 2012

Docpa n°6326 : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6375 : Projet de loi approuvant un amendement à l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Projet de déploiement d'un réseau de radiocommunication numérique dédié pour les services de secours et de sécurité (réseau TETRA) - Présentation et adoption d'un projet de motion

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 20 et 21 mars 2012

Divers