Reunioun - 21 Mäerz 2012
Ordre du jour
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Echange de vues au sujet des critères selon lesquels des images ou des séquences vidéo enregistrées par des caméras de surveillance peuvent être publiées afin de faire progresser des enquêtes juridiques (suite à la demande du groupe politique "déi gréng" du 12 janvier 2012) A noter que l''examen du projet de loi est prévu à partir de 10 heures et ne concerne que les membres de la Commission juridique.
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Docpa n°6343 : Projet de loi portant : 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat