Reunioun - 17 Juni 2005

Docpa n°5449 : Projet de loi portant modification: 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; 4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

• - Désignation du Rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat