Reunioun - 8 Juni 2005
Ordre du jour
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Docpa n°5354 : Projet de loi portant: 1. introduction notamment de l'instruction simplifiée, du contrôle judiciaire et réglementant les nullités de la procédure d'enquête, 2. modification de différents articles du Code d'instruction criminelle, et 3. abrogation de différentes lois spéciales
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi