Reunioun - 23 November 2011
Ordre du jour
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Docpa n°5660B : Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil
- - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Echange de vues suite à la mise en demeure du Luxembourg par la Commission européenne au sujet des conditions d'admission des avocats européens à la liste I du tableau d'avocats au Grand-Duché de Luxembourg
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Docpa n°5867 : Projet de loi relatif à la responsabilité parentale
- - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat