Commission juridique

Reunioun - 25 May 2011

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°6209 : Projet de loi portant: - transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de détention d'armes, et - modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

    • - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°6046 : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle

    • - Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen du 2e avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat