Commission juridique

Reunioun - 6 Abrëll 2011

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce

    • - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat