Reunioun - 29 Mäerz 2011

Adoption du projet de procès-verbal du 17 mars 2011

Docpa n°6158 : Projet de loi réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et - portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; - modifiant certaines autres dispositions légales; - portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

Divers