Reunioun - 16 Mäerz 2011
Ordre du jour
-
Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 décembre 2010, des 5, 12, 19, 26 et 31 janvier 2011, des 1er, 2, 9 et 16 février 2011 et du 2 mars 2011
-
Docpa n°5155 : Projet de loi portant réforme du divorce
- - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de la Section 1.- Du divorce par consentement mutuel (art. 230 à 237)