Reunioun - 16 Februar 2011
Ordre du jour
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Docpa n°6128 : Projet de loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
- - Rapporteur: M. Léon Gloden - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°6138 : Projet de loi portant incrimination des entraves à l'exercice de la justice et portant modification du code pénal et du code d'instruction criminelle
- - Rapporteur: M. Gilles Roth - Echange de vues sur la notion de l'autorité administrative