Reunioun - 15 Dezember 2010
Ordre du jour
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Docpa n°6196 : Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la Sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers
- - Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Mise en application