Commission juridique

Reunioun - 20 Abrëll 2005

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Intervention de M. Luc Frieden, Ministre de la Justice, au sujet de la demande du groupe DP du 14 avril 2005 sur la tentative d'évasion au Centre pénitentiaire de Schrassig

  2. Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants

    • - Auteure: Mme Lydie Err

    • Docpa n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants

    • - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Adoption définitive des propositions d'amendement

  3. Docpa n°5384 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard

    • - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  4. Demandes en naturalisation