Reunioun - 10 November 2010

Docpa n°5976 : Projet de loi relative à l'introduction des normes comptables internationales pour les entreprises modifiant 1. la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 2. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 3. l'article 13 du Code de commerce

• - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Echange de vues avec le Ministre de la Justice suite à la réunion plénière du Groupe d'Action Financière (GAFI) du 18 au 22 octobre 2010

Docpa n°6104 : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Echange de vues avec des représentants de l'Association Pour la Promotion de la Transparence asbl. (APPT asbl.)

COM (2010) 517 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil COM (2010) 521 Proposition de Règlement du Parement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) COM (2010) 520 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée - Echange de vues N.B. Les dossiers européens relèvent du contrôle du principe de subsidiarité, le délai des huit semaines courant du 6.10.2010 au 1.12.2010