Reunioun - 21 Abrëll 2010
Ordre du jour
-
Approbation des projets de procès-verbaux des 3, 10, 17 et 24 mars 2010
-
Docpa n°6046 : Projet de loi portant: 1. approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25 - 26 octobre 2007 b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'Instruction criminelle
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat