Reunioun - 11 November 2009

Docpa n°5849 : Projet de loi (1) portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York le 18 décembre 2002 et (2) modifiant la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur

• - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Huitième test de subsidiarité de la COSAC - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de succession et à la création d'un certificat successoral européen - Désignation d'un rapporteur - Examen de la proposition de règlement (transmis par courrier électronique du 22/10/2009)

Docpa n°5923 : Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat du 6/10/2009