Reunioun - 20 Abrëll 2009

Comptes annuels de la Cour des Comptes pour les exercices financiers 2006 et 2007 - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°6011 : Projet de loi portant modification de l'article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'État, de la caisse générale de l'État et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics et de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier - Elaboration d'une procédure de contrôle par la Chambre des Députés

Etats des travaux