Reunioun - 1 Abrëll 2009
Ordre du jour
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Docpa n°5156A : Projet de loi renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification - du Code d?instruction criminelle ; - du Code pénal ; - De la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l?indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d?une infraction et à la répression de l?insolvabilité frauduleuse ; - de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d?exécution des peines privatives de liberté ; - de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
- - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat